Opération promo pieces detachees auto

Conditions générales de vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 1 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.
Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.


1. Définitions
  • « Société » désigne la société Mister-Auto, SAS au capital de 4 374 600 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508 332 244, n° Orias 16000736 www.orias.fr ayant son siège social 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne ;
  • « Commande » désigne la commande de Produits et/ou Services passée sur le Site Internet par le Client ;
  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site ;
  • « Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
  • « Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
  • « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;
  • « Territoire » désigne les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer ;
  • « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
  • « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;
  • « Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
  • « Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet ;
  • « Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;
  • « Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.mister-auto.gf, m.mister-auto.gf, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients ;
  • « Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : Chronopost, la Poste…

2. Information pré contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Aucun Produit d'occasion n'est vendu par la Société sur le Site Internet.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
  • avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.

Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix. En toute hypothèse, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.


3. Commande

3.1 Prise de la Commande

Le Client peut passer commande via le Site Internet ou directement dans un magasin sous enseigne « Mister Auto ».
La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la Commande.

3.2 Confirmation de la Commande

Après validation de sa Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse de courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation.

3.3 Annulation de la Commande

3.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande.

3.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

  • de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client selon les conditions et modalités mentionnées aux articles L. 138-2 et suivants du Code de la consommation ;
  • d'avarie de transport ;
  • de défaut de conformité à la Commande du (des) Produit(s) livré(s) au Client ;
  • d'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation.

3.4 Conséquences de l'annulation de la Commande

Dans les cas d'annulation de la Commande à l’initiative du Client ou de la Société, les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés.

4. Prix

4.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.

Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

4.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.


5. Paiement des Produits et/ou Services

5.1 Modalités de paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou paiement en 3x. Le Client doit régler en euros.

Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d'achats).

Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-dessous.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de la Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

En cas de risque d'impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande.

5.1.1 Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit

Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à Paybox System, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

5.1.2 Paiement en virement Bancaire

Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et/ou le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la Commande.

5.1.3 Paiement par PayPal

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte de crédit, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PayPal du Client. Pour bénéficier de ces services, le Client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre information financière pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque le Client utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées à la Société.

5.1.4 Modalités de paiement en 3 fois par carte bancaire

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay ; vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un paiement en 3 fois dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois.
  • deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après.

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/09/2016, vous payez un apport de 104.35€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/10/2016, le 01/11/2016. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 4.35€.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 300€, apport de 100€, puis 2 mensualités de 100€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%."

Facily Pay est une solution de financement proposée par Oney Bank - SA au capital de 50 786 190€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr


6. Livraison des Produits ou Services

6.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire. Au choix du Client, les Produits commandés pourront être (i) livrés à son domicile à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande ou (ii) retirés dans un magasin sous enseigne « Mister Auto ».

Les informations saisies par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’erreur de saisie du Client.

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

6.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai maximal de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés).

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client, la Société demeurant pleinement responsable des conséquences de ce retard.

6.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

6.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

6.5 Réception des Produits

Lorsque le Client opte pour la livraison à domicile, la livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande.

Lorsque le Client opte pour le retrait en magasin, les Produits lui seront remis contre signature d’un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison.


7. Droit du client de retourner les Produits

7.1 Droit légal de rétractation en cas de passation d’une Commande sur le Site Internet

Lorsqu’il passe une Commande sur le Site Internet, le Client qui présente la qualité de Consommateur a le droit de se rétracter de toute Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : Mister-Auto Service Client 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne, télécopie adressée au numéro suivant : 04 78 41 45 71, courrier électronique adressée à l’adresse email suivante [email protected]).

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation (version PDF) ou le formulaire disponible sur le Site Internet.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétraction pourra, à son seul choix, déposer ou renvoyer par voie postale le (ou les) Produit(s) commandé(s) au magasin « Mister Auto » dont il dépend, l’adresse de ce magasin lui ayant été communiquée dans l’email de confirmation de commande.

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou la Société est informée de la décision de rétractation du contrat.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des frais d’expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société) et du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été restitués à la Société.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

7.2 Absence de droit de rétractation en cas de passation d’une Commande dans un magasin sous enseigne « Mister Auto »

Le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation lorsqu’il passe Commande dans un magasin sous enseigne « Mister Auto », le contrat ainsi conclu ne constituant pas un contrat à distance au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

7.3 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation et le(s) retourner à la Société.

Le Client qui met en œuvre une des garanties légales visées à l’Article 8 pourra, à son seul choix, déposer ou renvoyer par voie postale le (ou les) Produit(s) commandé(s) au magasin « Mister Auto » dont il dépend, l’adresse de ce magasin lui ayant été communiquée dans l’email de confirmation de commande.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les six (6) mois suivant la livraison des Produits, il est dispensé de rapporter la preuve de toute non-conformité.
Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client).

7.4 Restitution de Produits faisant l’objet de consignes

Certains Produits sont susceptibles de faire l’objet d’une consigne de la part du fabricant. Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe Commande et le montant de la consigne lui est facturé par la Société en sus du prix du Produit concerné. Le Client pourra toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant à la Société la pièce d’origine destinée à être remplacée par le Produit concerné.

Attention : le Client doit renvoyer par voie postale ou déposer chaque pièce d’origine dans les trente (30) jours suivant la réception de sa Commande au magasin « Mister Auto » dont il dépend, l’adresse de ce magasin ayant été communiquée au Client dans l’email de confirmation de commande.. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement.

Sous réserve du retour de la pièce d’origine dans les conditions du présent article, le remboursement interviendra dans un délai maximal de 7 jours à compter de leur réception.


8. Garanties

8.1 Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d'un an. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client.

8.3 Garanties légales

Les Produits vendus par la Société au Client bénéficient :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

  • Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (compétition...).

9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

9.2 Si le Client n’est pas un Consommateur :

(1) Les présentes conditions générales décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services ;

(2) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;

(3) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.


10. Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure.


11. Droit applicable - Attribution de compétence

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE RELEVERONT :
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.


12. Dispositions générales

12.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

12.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

12.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d'un commun accord entre les Parties.


13. Protection des données

En naviguant sur le site internet Mister Auto, le Client donne son accord préalable à l’utilisation de cookies et l’enregistrement d’informations stockées dans la mémoire de votre disque dur (pour plus de détails se référer au Chapitre Cookie ci-dessous).

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Les informations suivantes doivent être obligatoirement complétées par le Client : Nom, Prénom, Adresse, Email et Téléphone. Les autres informations éventuellement demandées ne présentent qu’un caractère facultatif.

Les informations en rapport avec la Commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données destiné à assurer la bonne exécution de votre Commande et dont le responsable est Mister Auto, société par actions simplifiée au capital de 854 160 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508 332 244, n° Orias 16000736 www.orias.fr ayant son siège social 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne.

Les destinataires de ces données sont Mister Auto, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, en charge d’assurer la bonne exécution de la Commande. Lorsque le Client fait appel à un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations qu'il fournira pourront, sous réserve de son accord, être transférées aux sociétés assurant ce financement.

Protection de votre adresse email :

Mister Auto ne partage ni ne vend votre adresse e-mail à des tiers. Elle n’est utilisée que pour assurer le traitement de votre Commande, participer à des jeux concours, recevoir une enquête de satisfaction client et / ou de prise d’opinion, recevoir la newsletter Mister Auto, nos e-mails transactionnels et la newsletter de partenaires si vous nous avez donné l’autorisation. Tous les mails envoyés par Mister Auto comportent un lien de désabonnement en bas de la page ou vous pouvez faire une demande de désinscription à la newsletter en écrivant à l’adresse [email protected]

Cookies :

Pour vous garantir la meilleure expérience sur le site, nous vous informons, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un cookie est un petit fichier texte transmis à votre navigateur et téléchargé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre Smartphone. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Lors de votre première visite sur notre site internet, un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page d’informations sur les cookies http://www.mister-auto.gf/fr/cookies.html

Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition :

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : Mister Auto, Service Client, 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne ou en téléphonant à Mister Auto au 05 94 30 83 67 du lundi au vendredi de 8h00-12h30 à 15h00-17h30 et le samedi de 9h à 12h .


14. Contacts

MISTER-AUTO.GF
2914 Route de Baduel, 97300 Cayenne
26 avenue Préfontaine ZI de Pariacabro, 97310 Kourou

Hotline :
Cayenne : 05 94 30 83 67
Kourou : 05 94 22 06 61

Email : [email protected]


Dernière mise à jour le 29 juin 2017.

Pourquoi choisir Mister Auto ?
  • Livraison sous 4 jours ouvrés en magasin Mister Auto ou à Domicile
  • Pièces neuves au bon prix
  • Une facture Sans surprise tout inclus (Octroi de mer, transport)
  • Une équipe locale de pro à votre écoute
Commandez en toute confiance